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De nouvelles règles d’indemnisation et de report de congés pour les fonctionnaires et les contractuels.

nouvelles règles d’indemnisation et de report de congés
La France transpose enfin dans la fonction publique les règles européennes et la jurisprudence relatives à l’indemnisation et au report des congés non pris pour les fonctionnaires et les contractuels. L’UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son examen par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) en février dernier.
Principe général de l’indemnisation des congés non pris Avant : Le principe était l’interdiction de report et d’indemnisation des congés annuels non pris. Les congés non pris étaient, en principe, perdus. Maintenant : Le décret institue un régime d’indemnisation des...

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