Loi Mayotte, des mesures faiblement attractives pour les agents publics

Pour l’UNSA Fonction Publique, les mesures du projet de loi de programmation pour la reconstruction de Mayotte concernant les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers participent au soutien de l’attractivité du 101^ème département français.

Le gouvernement prépare une loi de programmation pour Mayotte en complément de la loi d’urgence déjà votée. Il s’agit de :

• lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal,
• améliorer la sécurité sur le département,
• construire l’avenir et le développement de Mayotte avec l’instauration d’une zone franche d’activité et la création d’une seule collectivité «Département-Région de Mayotte»,
• améliorer les droits sociaux à Mayotte,
• accompagner la jeunesse de Mayotte
• favoriser l’attractivité de Mayotte.

Dans ce projet de loi, le gouvernement prévoit plusieurs changements pouvant impacter les agents publics.

L’un des articles prévoit de rendre applicable, dans un délai de deux ans, l’accès pour les agents contractuels exerçant à Mayotte au régime de retraite complémentaire des agents contractuels (IRCANTEC).

Un autre prévoit l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon pour les fonctionnaires de l’État et pour les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. L’UNSA Fonction Publique a défendu son extension à tous les fonctionnaires territoriaux, ce qui a été refusé lors du CCFP du 8 avril. Pour l’UNSA Fonction Publique, tous les fonctionnaires des trois versants doivent être sur un pied d’égalité.

Une dernière disposition prévoit pour les fonctionnaires de l’État une priorité légale pour un changement d’affectation après trois ans passés à Mayotte à partir de la date de promulgation de la loi. L’UNSA demandait une rétroactivité de ce dispositif au 1er septembre 2024, soit avant les deux cyclones.

Pour l’UNSA Fonction Publique, d’autres sujets auraient dû faire partie de cette loi, par exemple :

• Le logement des agents publics afin de faciliter les mobilités et l’accueil des agents publics alors que de nombreux postes sont vacants,
• La question majeure de l’eau sur l’île, de son stockage et de sa distribution,
• La construction de locaux scolaires supplémentaires pour permettre aux enfants d’avoir des journées de classe normales.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 8 avril, l’UNSA Fonction Publique a voté favorablement les mesures présentées tout en soulignant leur insuffisance.