Communiqué HCPP du 15/04/2025                                      

Habilitation à la signature des certificats de décès :

Les services de l'état responsables auprès des IDE

Au terme d'une expérimentation qui se termine le 24 avril prochain, il sera proposé aux IDE ayant 3 ans d'exercice professionnel de solliciter une formation leur donnant habilitation à signer un certificat de décès dans certains cas.

Le ministère de la santé a souhaité permettre cette possibilité pour répondre aux attentes du public.

La première intention, n'étant pas toujours la meilleure, il était proposé de poursuivre de donner à l'ONI une participation au dispositif avec un droit de vérification.

Pour l'UNSA, à l'écoute des professionnels de terrain, cette participation, ce contrôle et cette validation ne pouvaient échoir qu'aux services de l'état.

Les ARS sont un maillon essentiel de l'offre de soins et ce, autant pour la formation à l'habilitation à signer un certificat de décès, que pour le suivi des listes des professionnels concernés. Il est donc normal qu'après l'expérimentation ce rôle leur soit confié.

L’UNSA a en conséquence proposé un amendement au projet réglementaire afin de remettre les ARS au centre de ce dispositif. Cet amendement a été largement adopté par le Haut Conseil des Professions Paramédicales.

Nous continuons à protester contre les actions de l'ONI qui n'arrive toujours pas à fédérer autour de son travail et préfère la coercition envers nos collègues IDE spécialisés ou non.

La Fédération UNSA Santé & Sociaux – Public et Privé continue à solliciter l'abrogation de l'ONI car c'est l'expression d'une très grande majorité des IDE. 

Les Organisations syndicales présentent au HCPP ont soutenu à l’unanimité l’amendement déposé par l’UNSA.